Conditions générales de vente pour les acheteurs
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques (CONTRATS) conclus entre Microlino AG, Bahnhofstrasse 10, 8700 Küsnacht, Suisse ("le VENDEUR") et vous ("le CLIENT/ la CLIENTE") via le(s) site(s) Internet du VENDEUR ("BOUTIQUE EN LIGNE") ou physiquement. Les présentes CGV et les éventuelles autres dispositions présentées au CLIENT / à la CLIENTE (notamment la déclaration de protection des données, les dispositions de garantie, les règles spécifiques à une région) font partie intégrante du contrat entre le vendeur et le CLIENT / la CLIENTE.
1. DÉFINITION EN
1.1 Les dispositions visées au présent point 1 Les termes cités et définis dans les présentes conditions générales, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivant:
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«CGV» |
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désigne le présent document. |
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«VÉHICULE» |
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une automobile ("Microlino"). |
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«CONSOMMATEUR/TRICE» |
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est le CLIENT / la CLIENTE, pour autant que la loi le stipule, c'est-à-dire notamment lorsqu'il / elle est une personne physique et qu'il / elle conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. |
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«DÉLAI DE LIVRAISON » |
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est le délai de livraison probable indiqué, en particulier dans la BOUTIQUE EN LIGNE, pour l'OBJET DU CONTRAT. |
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«BOUTIQUE EN LIGNE» |
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désigne les sites Internet du VENDEUR, dans la mesure où leur contenu sert à la préparation, à la conclusion et à l'exécution de contrats de vente et de livraison d'ouvrage. |
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«DISPONIBILITÉ» |
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désigne le fait que l'OBJET DU CONTRAT peut être obtenu par le vendeur aux conditions qu'il a initialement convenues avec son fournisseur. |
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«CONTRAT» |
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est l'accord entre LE VENDEUR et le CLIENT / la CLIENTE, dont les présentes CGV font partie intégrante. |
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«OBJET DU CONTRAT» |
est/sont les marchandises que le CLIENT / la CLIENTE acquiert et/ou fait fabriquer par le VENDEUR. |
2. OFFRE
2.1 L'offre de produits s'adresse aux CLIENTES et CLIENTS dont le domicile ou le siège social se trouve dans un pays autorisé sur le site Internet. Les livraisons sont effectuées exclusivement dans ces pays.
3. OBJET DU CONTRAT
3.1 Le VENDEUR vend à la CLIENTE / au CLIENT le ou les OBJETS DU CONTRAT. En partie, il les fabrique ou les fait fabriquer d'après les spécifications de la CLIENTE /du CLIENT.
4. COMPTE CLIENT
4.1 Le CLIENT / la CLIENTE peut ouvrir un compte CLIENT dans la BOUTIQUE EN LIGNE pour commander chez le VENDEUR. Le CLIENT / la CLIENTE est tenu(e) de garder secrètes les données d'accès correspondantes.
5. ACCOMPTE ET CHANGEMENTS DE CONFIGURATION
5.1 Le CLIENT / la CLIENTE peut commander un VÉHICULE contre un acompte de 500 CHF. L'acompte sera déduit ultérieurement du prix d'achat du véhicule.
5.2 Pour les VÉHICULES, le CLIENT peut éventuellement adapter gratuitement la configuration après la commande pendant un délai indiqué sur le site.
6. FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT
6.1 La présentation des VÉHICULES dans la BOUTIQUE EN LIGNE est considérée comme une offre. La commande du CLIENT /de la CLIENTE dans la BOUTIQUE EN LIGNE est considérée comme une acceptation.
6.2 En dehors de la BOUTIQUE EN LIGNE, l'échange d'offres et d'acceptations , en général sont réalisées par écrit
6.3 L'acceptation est valable sous réserve d'une annulation selon le ch. 6.5 est contraignante.
6.4 Le CLIENT / la CLIENTE reçoit , après vérification interne de la commande, demande de confirmation définitive de la configuration du VÉHICULE et de finalisation de la commande. Les modifications de la configuration du VÉHICULE après l'expiration du délai selon le ch. 5.2 peuvent toutefois avoir des répercussions sur le délai de livraison.
6.5 Jusqu'à la finalisation de la commande, celle-ci peut être annulée par le CLIENT /la CLIENTE. Dans ce cas, CHF 250 des frais de port prévus au ch. 5.1 versés à titre d'acompte seront retenus comme frais de traitement. Les frais de traitement sont une indemnisation pour les prestations de service et les dépenses du fournisseur liées à la configuration individuelle du VÉHICULE et à sa commande ou réservation. Le reste de l'acompte sera remboursé. Il convient de noter que l'indemnité n'est pas perçue si le contrat de vente est conclu par le CLIENT ou par une société de leasing qu'il a choisie. En cas de résiliation ultérieure du CONTRAT, les frais encourus jusqu'alors sont facturés au client.
6.6 Quelques semaines avant la production du VÉHICULE, la vendeuse adresse une facture au CLIENT / à la CLIENTE. La facture est payable dans les 14 jours.
6.7 En cas de financement par leasing, le contrat prend effet à la conclusion du contrat de leasing. Le CLIENT / la CLIENTE a le droit de se retirer du CONTRAT dans les 14 jours suivant sa conclusion (droit de révocation). Les conditions générales de leasing du donneur de leasing s'appliquent.
7. CARACTÈRISTIQUES DES VÉHICULES
7.1 Pour les VÉHICULES, l'OBJET DU CONTRAT est décrit dans la configuration du VÉHICULES. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications non importantes et raisonnables de la forme, de la couleur ou de l'étendue de la livraison par rapport au VÉHICULE décrit dans la configuration du VÉHICULES. Les valeurs de mesure et les données mentionnées dans les prospectus et les listes ou ailleurs ne sont que des valeurs approximatives. Les données
relatives à l'autonomie et à la consommation électrique des véhicules correspondent aux données collectées dans la réception par type au moment de la confirmation définitive de la configuration du VÉHICULE par le CLIENT. Pour des raisons techniques et en raison de la configuration individuelle, il est possible que les données du véhicule s'en écartent.
8. EXÉCUTION ET TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Pour les VÉHICULES , la vendeuse informe le CLIENT / la CLIENTE de la date prévue pour l'enlèvement. Dans la mesure où cela est possible et souhaité, le CLIENT / la CLIENTE se voit proposer de réserver en plus une livraison payante. Les autres OBJETS DU CONTRAT sont envoyés.
8.2 Le VENDEUR est responsable du transport jusqu'au lieu d'enlèvement ou de la remise pour le transport dans les pays validés sur son site Internet ; elle a rempli le CONTRAT en remettant l'OBJET DU CONTRAT à l'expédition ou en le remettant directement au CLIENT / à la CLIENTE.
8.3 Le CLIENT / la CLIENTE supporte le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'OBJET DU CONTRAT à parti du moment où celui-ci est remis à l'entreprise de transport (lieu d'expédition "FOB"). Les VÉHICULES sont assurés contre les dommages et la perte pendant le transport, à moins que le CLIENT n'organise lui-même le transport.
9. ASSURANCE AUTOMOBILE
9.1 Pour les VÉHICULES, le CLIENT / la CLIENTE a la possibilité de conclure une assurance VÉHICULE négociée par le VENDEUR ou de veiller lui-même à une assurance et à sa justification pour l'encaissement du VÉHICULE
9.1 Dans le premier cas, les dispositions de l'assurance s'appliquent au contrat entre l'assurance et le CLIENT / la CLIENTE.
9.2 Le VENDEUR rachète le VÉHICULE pour le CLIENT à la demande de ce dernier, à condition qu'une attestation d'assurance soit fournie en temps voulu.
10. DÉLAI DE LIVRAISON
10.1 Le VENDEUR attache une grande importance à indiquer les DISPONIBILITÉS et les DÉLAIS DE LIVRAISON de manière actuelle et précise. Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir. Toutes les indications de disponibilité, de DÉLAIS DE LIVRAISON et de date d'enlèvement sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.
10.2 Le CLIENT / la CLIENTE ne peut faire valoir aucun droit en cas de dépassement du DÉLAIS DE LIVRAISON et/ou de report de la date d'enlèvement, sauf si cela est expressément prévu dans le présent CONTRAT.
11. RETRAIT DU VENDEUR
11.1 Le VENDEUR a le droit de résilier le CONTRAT à tout moment pour des raisons économiques objectives (telles que l'indisponibilité de la prestation, des difficultés de livraison ou des augmentations de prix des fournisseurs, des raisons d'exploitation, etc.) contre le remboursement immédiat de tous les paiements déjà effectués par la CLIENTE / le CLIENT. Elle informe immédiatement la CLIENTE / le CLIENT de sa résiliation.
12. ACCEPTATION
12.1 Le CLIENT / la CLIENTE est tenu(e) de faire transporter l'OBJET DU CONTRAT par l'entreprise de transport conformément au ch. 8.1 réceptionner la marchandise ou aller la chercher à la date d'enlèvement convenue à l'endroit indiqué par le VENDEUR.
12.2 Si le CLIENT / la CLIENTE ne réceptionne pas la marchandise, le vendeur tente une deuxième fois de la livrer ou convient d'une nouvelle date d'enlèvement. Si la livraison ou l'enlèvement échoue à nouveau, le VENDEUR peut soit déclarer la résiliation du CONTRAT dans un délai raisonnable et rembourser les paiements déjà effectués par le CLIENT / la CLIENTE , soit continuer à exiger le paiement du prix d'achat.
12.3 Les frais de transport pour les retours ou les tentatives de livraison supplémentaires sont à la charge du CLIENT / de la CLIENTE.
13. PROPRIÉTÉ TRANSITION
13.1 L'OBJET DU CONTRAT reste la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement intégral.
13.2 Si le CLIENT / la CLIENTE est en retard dans le paiement du prix d'achat, le VENDEUR est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété aux frais du CLIENT / de la CLIENTE.
14. PRIX D'ACHAT ET PAIEMENT
14.1 Le CLIENT / la CLIENTE est tenu(e) de verser l'acompte, le prix d'achat indiqué lors de la finalisation de la commande ainsi que les éventuels frais de traitement, les frais de livraison, les frais d'une livraison convenue ultérieurement, ainsi que d'autres taxes ou frais.
14.2 Les prix des VÉHICULES restent libres jusqu'à la finalisation de la commande. Sont réservées les ventes de VÉHICULES dont le délai de livraison est inférieur à quatre mois à compter de la conclusion du CONTRAT.
14.3 Les prix s'entendent TVA comprise.
14.4 Les paiements doivent être effectués à l'aide des moyens de paiement proposés. Des frais liés aux moyens de paiement utilisés peuvent être imposés au CLIENT / à la CLIENTE.
14.5 Si le CLIENT / la CLIENTE est en retard de paiement, il / elle doit payer des intérêts moratoires de 5 % et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Après un premier rappel infructueux du CLIENT / de la CLIENTE, le VENDEUR peut en outre soit déclarer la résiliation du CONTRAT aux frais du CLIENT / de la CLIENTE, soit continuer à exiger le paiement du prix d'achat. En cas de résiliation du contrat par le vendeur pour cause de retard du CLIENT/de la CLIENTE, l'acompte versé par le CLIENT/la CLIENTE reste acquis au vendeur conformément au ch. 5.1. Le client / la cliente est en outre responsable des dommages dépassant ce cadre (intérêt contractuel positif ou négatif de la vendeuse).
14.6 Le VENDEUR peut facturer des frais de rappel raisonnables.
14.7 Le VENDEUR peut charger des tiers de l'encaissement ou céder des créances à des fins d'encaissement.
14.8 Tous les frais doivent être réglés intégralement jusqu'à la livraison de l'OBJET DU CONTRAT. Le vendeur n'est pas tenu de remettre l'OBJET DU CONTRAT au CLIENT / à la CLIENTE avant le paiement intégral du prix d'achat et de tous les autres frais.
15. GARANTIE
15.1 Si le VENDEUR a livré des marchandises (autres que des véhicules) non conformes au contrat, le CLIENT / la CLIENTE peut tout d'abord uniquement exiger de le VENDEUR qu'elle remédie gratuitement au défaut de conformité, à son choix, par une réparation ou une livraison de remplacement.
15.2 Pour les VÉHICULES, le CLIENT / la CLIENTE bénéficie d'une garantie limitée conformément aux dispositions de garantie séparées, qui font partie intégrante du contrat. Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, l'exécution de réparations ou le remplacement de pièces neuves ou révisées pour les défauts couverts par la garantie est le remède exclusif de la garantie du véhicule neuf ou d'une garantie légale. Si le CLIENT / la CLIENTE est un CONSOMMATEUR, les droits de garantie légaux peuvent aller au-delà de ces dispositions de garantie.
15.3 Les droits de garantie se prescrivent deux ans après la remise de la livraison à l'entreprise de transport conformément au ch. 8.2.
15.4 Pour les VÉHICULES, le CLIENT / la CLIENTE peut, dans certaines circonstances, souscrire une prolongation de garantie jusqu'à l'expiration de la garantie ordinaire. Cette prolongation est négociée par le VENDEUR auprès d'un prestataire tiers. Les conditions de cette dernière s'appliquent.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
16.1 Sous réserve du ch. 14 ainsi que les dispositions légales impératives contraires, la responsabilité du vendeur pour non-conformité de la livraison et autres violations du contrat est exclue ; le vendeur répond ainsi exclusivement des actes intentionnels et des négligences graves. De plus, la garantie expresse ou la dissimulation dolosive de certaines propriétés de l'OBJET DU CONTRAT demeurent réservées.
16.2 Le ch. 15.1 s'applique également aux dommages résultant d'actes ou d'omissions d'auxiliaires du VENDEUR.
16.3 Ce ch. 15 n'affecte pas la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels, ni la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où le CLIENT / la CLIENTE est un CONSOMMATEUR /une CONSOMMATRICE.
17. MODE D'EMPLOI
17.1 La CLIENTE / le CLIENT est tenu(e) de prendre connaissance du mode d'emploi du véhicule et de le respecter. En cas de doute, il convient de contacter le service clientèle du VENDEUR.
18. PROTETCION DES DONNÉES
18.1 La déclaration de confidentialité du VENDEUR fait partie intégrante du présent CONTRAT.
19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19.1 La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande ou de la confirmation définitive de la configuration par le CLIENT / la CLIENTE fait foi.
19.2 Les accords, accords oraux, négociations ou présentations antérieurs sont remplacés par le présent CONTRAT. Les dispositions relatives à la vente qui ne sont pas expressément mentionnées dans le présent contrat ne sont pas contraignantes.
19.3 Le VENDEUR peut céder le contrat à une entreprise liée.
19.4 Dans tous les cas, les modifications du CONTRAT doivent être faites par écrit et signées par des représentants autorisés des parties.
19.5 Le présent CONTRAT est régi par le droit suisse, sans tenir compte du droit international privé. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (RS 0.221.211.1) n'est pas applicable. Si le CLIENT / la CLIENTE est un CONSOMATTEUR /une CONSOMMATRICE, cette disposition ne s'applique pas.
19.6 Les litiges découlant du présent CONTRAT ou en rapport avec celui-ci sont soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du siège du VENDEUR. Si le CLIENT / la CLIENTE est un CONSOMMATEUR / une CONSOMMATRICE, le tribunal compétent est celui prévu par la loi.
Version 28.08.2023